22 November 2012

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Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres French 22-11-2012
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe French 22-11-2012
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003 French 22-11-2012
Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire du Pays de Herve French 22-11-2012
Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire dit " Sud namurois " French 22-11-2012
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Grez-Doiceau French 22-11-2012
Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau French 22-11-2012
Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2006 French 22-11-2012
Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis French 22-11-2012
Décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne French 22-11-2012
Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives French 22-11-2012
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession French 22-11-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence French 22-11-2012
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004 French 22-11-2012