22 Novembre 2012

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 29 août 2012 portant exception à l'obligation de communication à la Centrale des Crédits aux Entreprises pour certains contrats de crédit accordés dans le cadre d'une participation à un système de règlement de titres Français 22-11-2012
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Français 22-11-2012
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003 Français 22-11-2012
Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire du Pays de Herve Français 22-11-2012
Arrêté ministériel portant extension de la zone vulnérable du territoire dit " Sud namurois " Français 22-11-2012
Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Grez-Doiceau Français 22-11-2012
Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau Français 22-11-2012
Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2006 Français 22-11-2012
Fonds des Rentes - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis Français 22-11-2012
Décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne Français 22-11-2012
Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives Français 22-11-2012
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession Français 22-11-2012
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence Français 22-11-2012
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004 Français 22-11-2012