29 April 2013

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Wet betreffende de door de advocaten van de partijen medeondertekende onderhandse akte. - Duitse vertaling Dutch 29-04-2013
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande French 29-04-2013
Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains French 29-04-2013
Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil French 29-04-2013
Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Evaluation de l'Audit de Sécurité routière French 29-04-2013
Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE French 29-04-2013
Avenant au Protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'Autorité fédérale et les Autorites visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution en matière de prévention French 29-04-2013
Arrêté du président du Comité de Direction abrogeant l'arrêté ministériel du 29 mars 2005 constituant le Comité paritaire d'apprentissage pour les entreprises horticoles French 29-04-2013
Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Traduction allemande French 29-04-2013
Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement French 29-04-2013
Arrêté de l'Administrateur-général de la société flamande de l'environnement fixant l'organigramme de la société flamande de l'environnement. . French 29-04-2013
Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties French 29-04-2013
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office French 29-04-2013
Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires Floating Rate - 2 mai 2018 ", en abrégé " OLO FRN 2018 " French 29-04-2013
Arrêté royal accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade French 29-04-2013
Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant French 29-04-2013
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé French 29-04-2013
Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - French 29-04-2013
Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes French 29-04-2013
Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse French 29-04-2013