29 April 2013

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Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande French 29-04-2013
Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande French 29-04-2013