29 Avril 2013

Titre Langue Date
Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande Français 29-04-2013
Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande Français 29-04-2013