23 January 2014

Title	Language	Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale et de son secrétariat permanent	French	23-01-2014
Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural	French	23-01-2014
Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement	French	23-01-2014
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne	French	23-01-2014
Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité	French	23-01-2014
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales	French	23-01-2014
Extrait de l'arrêt n° 9/2014 du 23 janvier 2014 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 64 du décret flamand du 29 juin 2012 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 et/ou de l'article 59 du décret flamand du 29 juin 2012 modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005 , introduits par Frieda Lauwers et autres, par l'ASBL " Ademloos " et autres, par Greet Bergmans et autres, et par Marc Van Damme.	French	23-01-2014
Extrait de l'arrêt n° 7/2014 du 23 janvier 2014	French	23-01-2014