28 March 2014

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Arrêté royal modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation de la nouvelle réglementation des allocations d'insertion French 28-03-2014
Loi portant insertion d'un titre 2 " De l'action en réparation collective " au livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique French 28-03-2014
Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 28-03-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises French 28-03-2014
Décret portant modification de l'article 276 du Décret communal du 15 juillet 2005 French 28-03-2014
Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " Toegankelijk Vlaanderen " sous forme d'une fondation privée French 28-03-2014
Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance du langage gestuel flamand French 28-03-2014
Décret portant modification de l'article 285 du Décret communal du 15 juillet 2005 French 28-03-2014
Circulaire BB 2014/2. - Subsides pour bâtiments du culte , bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle et crématoriums. French 28-03-2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution de l'article budgétaire GB0/1GB-D-2-E/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 French 28-03-2014
Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande French 28-03-2014
Loi portant insertion d'un titre 2 "De l'action en réparation collective" au livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique. - Traduction allemande French 28-03-2014