04 April 2014

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Wet betreffende de verzekeringen - Officieuze coördinatie in het Duits. - Deel I, Dutch 04-04-2014
Wet tot hervorming van de procedure van klachtenbehandeling bij de Hoge Raad voor de Justitie. - Duitse vertaling Dutch 04-04-2014
Wet betreffende de verzekeringen - Duitse vertaling van uittreksels Dutch 04-04-2014
Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande French 04-04-2014
Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Traduction allemande French 04-04-2014
Loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des fonctionnaires de police et agents de police tout en améliorant la protection de leur vie privée. - Traduction allemande French 04-04-2014
Loi portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande French 04-04-2014
Arrêté royal fixant les mesures d'exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, concernant le comité d'éthique. - Traduction allemande French 04-04-2014
Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur. - Traduction allemande French 04-04-2014
Arrêté royal relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur French 04-04-2014
Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2014 French 04-04-2014
DECRET portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles French 04-04-2014
Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement n° 347/2013 French 04-04-2014
Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle French 04-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité French 04-04-2014
Arrêté royal portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique médical French 04-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation French 04-04-2014
Décision de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments French 04-04-2014
Election du 25 mai 2014 pour le Parlement européen. - Avis des bureaux principaux de collège. - Tableau des numéros d'ordre résultant du tirage au sort complémentaire fait par les bureaux principaux de collège pour l'élection du Parlement européen French 04-04-2014
Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique French 04-04-2014