16 December 2015

Title Language Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Collège de la Commission communautaire française de membres du personnel du Ministère de la Communauté française French 16-12-2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert à l'Office de la Naissance et de l'Enfance de membres du personnel du Ministère de la Communauté française French 16-12-2015
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants. - Traduction allemande d'extraits French 16-12-2015
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande French 16-12-2015