18 February 2016

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Ordonnantie houdende instemming met : de Overeenkomst betreffende de deelname van de Republiek Kroatië aan de Europese Economische Ruimte, de Slotakte en de drie daarmee verband houdende overeenkomsten, gedaan te Brussel op 11 april 2014 en op 5 november 2014 Dutch 18-02-2016
Besluit van de Waalse Regering tot bepaling van de vormen van het beroep inzake de opening, de wijziging of de afschaffing van een gemeenteweg Dutch 18-02-2016
Extrait de l'arrêt n° 22/2016 du 18 février 2016 - - En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, introduit par Rudi Goesaert, par R.W. et autres et par l'ASBL " Ligue des Droits de l'Homme " et l'ASBL " Liga voor Mensenrechten ". French 18-02-2016
Extrait de l'arrêt n° 25/2016 du 18 février 2016 - - En cause : le recours en annulation partielle du " Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale ", tel qu'il a été modifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014, introduit par la société de droit allemand " European Air Transport Leipzig GmbH ". French 18-02-2016
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006 French 18-02-2016
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2013 French 18-02-2016
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2010 French 18-02-2016
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2009 French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du règlement communal d'urbanisme zoné " chaussée de Stockel - rue Konkel " de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan particulier d'affectation du sol n° 60-41 " Belliard-Etterbeek " de la Ville de Bruxelles couvrant le périmètre délimité par la rue Jacques de Lalaing, la rue de Trèves, la rue Belliard, la chaussée d'Etterbeek et la place Jean Rey, modifiant partiellement les PPAS n° 60-13 " Résidence Palace ", n° 60-01/02 " Léopold " et n° 60-12 " Etterbeek - Van Maerlant " French 18-02-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande French 18-02-2016
Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007 French 18-02-2016
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2011 French 18-02-2016
Décret insérant, dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, des dispositions relatives aux centres de coordination des soins et de l'aide à domicile French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de concertation pour l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 18-02-2016
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social et l'arrêté du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de relogement French 18-02-2016
Ordonnance portant assentiment : à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'Acte final et aux trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014 French 18-02-2016