18 February 2016

Title Language Date
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2012 French 18-02-2016
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale French 18-02-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle French 18-02-2016
Décret relatif à la promotion de la santé French 18-02-2016