22 December 2016

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Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes et les inondations des 22, 23 et 24 juillet 2016 et délimitant son étendue géographique French 22-12-2016
Arrêté 2016/584 du Collège de la Commission communautaire française précisant les nouvelles missions confiées au centre régional d'appui en cohésion sociale en exécution du décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 2013 relatif au parcours d'accueil pour primo-arrivants en Région de Bruxelles-Capitale French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Chapitre V du Titre V du Livre V de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives aux recours French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants French 22-12-2016
Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 22-12-2016
Arrêté royal relatif à l'émission en 2017 de pièces de monnaie commémoratives French 22-12-2016
Loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique. - Traduction allemande French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les vents violents des 23 et 24 juin 2016 et délimitant son étendue géographique French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sedecies du 19 juillet 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, abrogeant la convention collective de travail n°36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice French 22-12-2016
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32sexies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n°32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les conventions collectives de travail nS 32ter du 2 décembre 1986, 32quater du 19 décembre 1989 et 32quinquies du 13 mars 2002 French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le statut social de l'étudiant-indépendant, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux French 22-12-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 French 22-12-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement n° 842/2006 et du Règlement n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE French 22-12-2016
Arrêté royal concernant l'assentiment à l'avenant au contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Société d'Investissement pour les pays en Développement " du 1er avril 2014 French 22-12-2016