22 December 2016

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Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 fixant le plan de fréquences numérique RRC-06 de la Communauté germanophone dans les bandes de fréquences III, IV et V et réglant la période transitoire French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie French 22-12-2016
Arrêté du secrétaire général du Département Bien-Etre, Santé et Famille portant modification des articles 11, 25 et 26 de l'arrêté du secrétaire général du Département Bien-Etre, Santé et Famille du 8 août 2016 subdélégant certaines compétences de décision aux membres du personnel du Département. French 22-12-2016
Publication modifiant la publication du 15 décembre 2016 faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicable à partir du 1er janvier 2017 French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'acquisition de titres propres par les sociétés cotées et les sociétés dont les titres sont admis aux negociations sur un MTF, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés French 22-12-2016
Loi portant assentiment au Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016 French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des omissions, des conflits de compétences et des conflits d'intérêts entre les comités de branche de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 22-12-2016
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016 French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté royal du 23 septembre 2004 déterminant l'intervention financière du centre public d'action sociale pour la guidance et l'accompagnement d'un ayant droit à l'intégration sociale ou une aide sociale financière visant sa mise à l'emploi en entreprise French 22-12-2016
Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie de la commune de Saint-Josse-ten-Noode comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB French 22-12-2016
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2016 French 22-12-2016
Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéas 2 et 3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit French 22-12-2016
Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants French 22-12-2016
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage French 22-12-2016
Règlement relatif à l'octroi de subventions aux associations organisant des ateliers créatifs French 22-12-2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code de la Fonction publique wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux dispositions spécifiques applicables au Département de la Nature et des Forêts en vue de supprimer le rang D4 du niveau D French 22-12-2016
Arrêté royal fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires French 22-12-2016
Arrêté ministériel relatif à l'étiquette officielle des emballages de semences French 22-12-2016
Arrêté ministériel établissant le modèle type de contrat-programme prévu à l'article 79 du décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et fixant la procédure de sa conclusion French 22-12-2016