25 April 2017

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Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la Fondation Forêt de Soignes French 25-04-2017
Dépôt de conventions collectives de travail French 25-04-2017
Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel des services fédéraux vers des services qui assistent le pouvoir judiciaire French 25-04-2017
Arrêté royal relatif aux contrôles phytosanitaires au premier lieu d'entrée dans l'Union européenne. - Traduction allemande French 25-04-2017