27 April 2017

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Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005 French 27-04-2017
Décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil French 27-04-2017
Arrêté ministériel exécutant l'article 28, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce qui concerne les réductions et le remboursement des aides French 27-04-2017
Règlement permettant la promotion de spectacles de théâtre et de danse bruxellois francophones à l'étranger, dénommé " Promotion à l'étranger " French 27-04-2017
Règlement développant l'initiation au théâtre et à la danse auprès du public scolaire par le biais d'animations, dénommé " Initiation scolaire " French 27-04-2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie French 27-04-2017
Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013 French 27-04-2017
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 French 27-04-2017
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001 French 27-04-2017
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014 French 27-04-2017
Arrêté 2017/375 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation de quatre référentiels de validation de compétences associés au métier de " Peintre décorateur " dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française French 27-04-2017
Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009 French 27-04-2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 27-04-2017
Extrait de l'arrêt n° 48/2017 du 27 avril 2017 - - En cause : les recours en annulation de la loi du 23 août 2015 " insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public ", introduits par la société de droit des Iles Caïmans " NML Capital Ltd " et par la société de droit de l'Ile de Man " Yukos Universal Limited ". French 27-04-2017