21 December 2017

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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la durée de validité des réserves de concours de recrutement existantes pour le Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public de la Région wallonne French 21-12-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une prime pour indépendant French 21-12-2017
Règlement portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence bruxelloise pour l'Accompagnement de l'Entreprise French 21-12-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide locative du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale French 21-12-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux règles applicables aux logements mis en location par certains opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales French 21-12-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant insertion de l'Agence bruxelloise pour l'accompagnement de l'entreprise dans le champ d'application de diverses réglementations applicables à la fonction publique régionale French 21-12-2017
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 relatif à la promotion de l'électricité verte French 21-12-2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 4 juillet 2017, portant exécution partielle, en matière d'Economie, d'Innovation et de Numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré French 21-12-2017
Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certaines praticiens de l'art infirmier French 21-12-2017
Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 - - En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, introduits par Luc Lamine et Alphonsius Mariën, par l'ASBL " Syndicat des Avocats pour la Démocratie ", par Auguste Verwerft, par l'ASBL " Liga voor Mensenrechten ", par l'ASBL " Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Association Syndicale des Magistrats » et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. French 21-12-2017