28 November 2018

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Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016. - Addendum French 28-11-2018
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande French 28-11-2018