28 Novembre 2018

Titre Langue Date
Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016. - Addendum Français 28-11-2018
Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. - Traduction allemande Français 28-11-2018