13 April 2019

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Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes ". - Traduction allemande French 13-04-2019
Code civil, Livre 2, Titre 3 - Coordination officieuse en langue allemande French 13-04-2019
Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Coordination officieuse en langue allemande French 13-04-2019
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques des carburants alternatifs French 13-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant French 13-04-2019
Arrêté royal octroyant des subventions pour l'année 2018 aux oeuvres, organismes et groupements au bénéfice des victimes de guerre French 13-04-2019
Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif de " vert intégral pour les cyclistes " French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 French 13-04-2019
Arrêté royal relatif à la représentation des Régions au sein du Conseil National de la Productivité French 13-04-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale French 13-04-2019
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de modifier la dénomination sociale de l'entreprise publique autonome " Belgocontrol " en " skeyes " French 13-04-2019
Arrêté royal portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel en application de l'article 27511 du Code des impôts sur les revenus 1992 French 13-04-2019
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours French 13-04-2019
Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau French 13-04-2019
Loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve". - Traduction allemande d'extraits French 13-04-2019
Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. - Traduction allemande d'extraits French 13-04-2019
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits French 13-04-2019
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant. - Traduction allemande French 13-04-2019
Arrêté royal relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande French 13-04-2019