27 April 2020

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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010 French 27-04-2020
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 French 27-04-2020
Décret portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA French 27-04-2020
Décret relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française French 27-04-2020
Décret de crise 2020 French 27-04-2020
Etablissement de procédures standard dans le cadre du décret relatif au sol du 27 octobre 2006. French 27-04-2020