16 June 2022

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Extrait de l'arrêt n° 82/2022 du 16 juin 2022- - En cause : les recours en annulation des articles 2, 3 et 4, ainsi que des annexes 1 à 7, du décret de la Communauté flamande du 12 février 2021 " relatif aux objectifs pédagogiques pour le deuxième et troisième degré de l'enseignement secondaire et diverses autres mesures connexes ", introduits par l'ASBL " Katholiek Onderwijs Vlaanderen " et autres et par l'ASBL " Federatie van Rudolf Steinerscholen in Vlaandren » et autres.	French	16-06-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médico-sociaux	French	16-06-2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 2007 déterminant les cas dans lesquels le Fonds Ecureuil peut octroyer des avances de fonds	French	16-06-2022
Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle	French	16-06-2022
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de BRUGEL pour l'année 2013	French	16-06-2022
Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget de BRUGEL pour l'année 2017	French	16-06-2022