14 December 2022

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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes French 14-12-2022
Décret organisant la fusion entre l'Université catholique de Louvain et l'Université Saint-Louis - Bruxelles French 14-12-2022
Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2022 relatif au transport de marchandises avec remorques pour vélos larges dans le cadre d'un projet pilote French 14-12-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 14-12-2022