16 December 2022

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Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2022 French 16-12-2022
Deuxième contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale, Enabel, Agence belge de Développement French 16-12-2022
Loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 16-12-2022
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité French 16-12-2022
Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 16-12-2022
Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022 French 16-12-2022
Arrêté royal modifiant l'article 24bis, §§ 1er et 5, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 16-12-2022
Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 3.500 euros à l'ASBL " Coordination des ONG pour les droits de l'enfant " pour le solde de la subvention 2019 French 16-12-2022
XXX French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant modification et prolongation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine French 16-12-2022
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'optimisation d'applications logicielles pour l'administration des apprenants dans le cadre du plan de relance Edusprong pour la période du 1er mars 2023 au 30 juin 2024 French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux sociétés de logement social et modifiant le plafond des prix pour la construction et la rénovation de logements locatifs sociaux dans le cadre de la réalisation de projets de logement social novateurs French 16-12-2022
Arrêté ministériel de retrait de l'agrément accordé par l'arrêté ministériel du 28 juin 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité pris en exécution de l'article 42 de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 relatif aux équipements sous pression transportables, en ce qui concerne les équipements sous pression transportables qui sont agréés pour le transport ferroviaire French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand établissant le programme de maintien de l'environnement, visé à l'article 16.2.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et à l'article 6.1.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la professionnalisation de l'enseignement spécialisé dans le cadre du soutien à l'apprentissage French 16-12-2022
Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 destiné à couvrir les surcoûts de l'indexation French 16-12-2022
Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023 French 16-12-2022
Règlement contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 French 16-12-2022
Règlement ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2022. - Deuxième ajustement French 16-12-2022