16 December 2022

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Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier French 16-12-2022
Règlement contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 French 16-12-2022
Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 French 16-12-2022
Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2023 French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand en vue de l'appui et de la professionnalisation de campagnes de promotion locales dans le cadre du plan de relance Edusprong pour la période du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024 French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi pour l'année 2022 de diverses subventions aux administrations locales telles que visées dans le décret du 9 décembre 2022 sur l'octroi de diverses subventions aux administrations locales telles que visées à l'accord VIA 6 French 16-12-2022
Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. - Traduction allemande French 16-12-2022
Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation. - Traduction allemande French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires French 16-12-2022
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de produits vitivinicoles French 16-12-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 120 de la division organique 34 et le programme 100 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 16-12-2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 044, 049 et 083 des divisions organiques 10, 14 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 French 16-12-2022