30 November 2023

Title	Language	Date
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale determinant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements	French	30-11-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité	French	30-11-2023
Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public	French	30-11-2023
Décret portant création d'un Passeport Entreprise déterminant la qualification des entreprises	French	30-11-2023
Décret visant à lutter contre la discrimination dans l'accès au logement	French	30-11-2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des hôpitaux universitaires	French	30-11-2023
Décret modifiant le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques	French	30-11-2023
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes bruxelloises une dotation de 50.778.000,00 EUR visant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2021-2025 relatif à la revalorisation salariale des agents des communes, des CPAS, des associations non hospitalières formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2023	French	30-11-2023