11 December 2023

Title	Language	Date
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier	French	11-12-2023
Dérogation à l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature	French	11-12-2023
Arrêté royal relatif à la lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine	French	11-12-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence, l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 et l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique	French	11-12-2023
Règlement fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les technologues orthopédiques en prothésiologie	French	11-12-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980.	French	11-12-2023
fixant le modèle d'affiche pour l'affichage des tarifs par les sages-femmes	French	11-12-2023
Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que du décret communal du 23 avril 2018	French	11-12-2023