28 March 2024

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Règlement de la Chambre des représentants. - Modification du code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les dons aux parlementaires French 28-03-2024
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 82 de la Nouvelle loi communale French 28-03-2024
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 28-03-2024
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes French 28-03-2024
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale French 28-03-2024
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique French 28-03-2024
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité " Handicap " de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 28-03-2024
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité " Santé " de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles French 28-03-2024
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes French 28-03-2024
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes French 28-03-2024
Règlement de la Chambre des représentants. - Modifications de l'article 67 du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la proportionnalité des sanctions infligées French 28-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations French 28-03-2024
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation et à l'acceptation des candidatures pour les élections communales French 28-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci French 28-03-2024
Arrêté royal relatif au " Fonds Retour au Travail " French 28-03-2024
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale French 28-03-2024
Arrêté 2023/2138 du Collège de la Commission communautaire française fixant les missions et les conditions d'exercice des missions du référent de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises French 28-03-2024
Arrêté 2024/50 du collège de la commission communautaire française fixant le plan de personnel des services du collège de la commission communautaire française pour l'année 2024 French 28-03-2024