29 March 2024

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 januari 2006 tot vaststelling van de nadere regels van de erkenningen, toelatingen en voorafgaande registraties afgeleverd door het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Dutch 29-03-2024
Besluit van de Vlaamse Regering tot goedkeuring van de wijziging van de statuten van het extern verzelfstandigde agentschap het Agentschap Toegankelijk Vlaanderen Dutch 29-03-2024
Besluit van de Vlaamse Regering waarbij de overstroming die zich voordeed van 5 tot en met 22 november 2023 als een ramp wordt erkend en waarbij de geografische uitgestrektheid van die ramp wordt afgebakend Dutch 29-03-2024
Decreet tot wijziging van het decreet van 24 januari 2003 houdende bescherming van het roerend cultureel erfgoed van uitzonderlijk belang, wat betreft een recht van voorkoop voor roerend cultureel erfgoed, en het Onroerenderfgoeddecreet van 12 juli 2013, wat betreft de bescherming van topstukken die beschermd zijn door de monumentenwetgeving Dutch 29-03-2024
Decreet tot wijziging van het decreet van 22 december 2006 houdende inrichting van een gemeenschappelijke identificatie van landbouwers, exploitaties en landbouwgrond in het kader van het meststoffenbeleid en van het landbouwbeleid en het Mestdecreet van 22 december 2006 Dutch 29-03-2024
Décret modifiant le décret du 6 juillet 2012 relatif à la Politique culturelle locale, le décret du 10 mars 2023 relatif au subventionnement de l'animation socioculturelle des adultes et le décret du 23 juin 2023 portant subventionnement structurel des organisations clé pour mener le processus de transformation numérique du secteur culturel et abrogeant le décret Participation du 18 janvier 2008 French 29-03-2024
Loi relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS French 29-03-2024
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, notamment la retraite French 29-03-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix French 29-03-2024
Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 29-03-2024
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne la modernisation de la politique RH, notamment la sortie French 29-03-2024
Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et dans le cadre du décret sur le droit en matière de délinquance juvénile et modifiant le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse French 29-03-2024
Arrêté ministériel fixant les modèles de la demande que les citoyens majeurs et mineurs non belges de l'Union européenne résidant en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette French 29-03-2024
Décret sur les e-books et logiciels correspondants French 29-03-2024
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale French 29-03-2024
Arrêté royal établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes French 29-03-2024
Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles non duales et duales dans la forme d'enseignement 3 de l'enseignement secondaire spécial French 29-03-2024
Loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R French 29-03-2024
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, tel que modifié par les accords de coopération du 27 septembre 2021 et du 28 octobre 2021, et modifiant l'intitulé et l'article 2 du décret du 1er octobre 2021 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 septembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique French 29-03-2024
Décret portant création et réglementation des Refuges French 29-03-2024