14 April 2024

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Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 22 december 2020 tot oprichting van de Nationale Veiligheidsraad, het Strategisch Comité Inlichtingen en Veiligheid en het Coördinatiecomité Inlichtingen en Veiligheid Dutch 14-04-2024
Wet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 7 februari 2024 tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 19 maart 2020 tussen de Federale Staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap met betrekking tot de bevoegdheden van de gemeenschappen en van de Federale Staat inzake het Tax Shelter stelsel voor audiovisuele werken en podiumwerken en tot informatie-uitwisseling, gedaan te Brussel op 7 februari 2024 Dutch 14-04-2024
Wet houdende diverse dringende bepalingen inzake de uitkerings- en moederschapsverzekering Dutch 14-04-2024
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen French 14-04-2024
Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières French 14-04-2024
Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités French 14-04-2024
Arrêté royal visant à moderniser la liste des prestations techniques de l'art infirmier et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier French 14-04-2024
Arrêté royal fixant les critères pour porter le titre d'infirmier de pratique avancée French 14-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 French 14-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police French 14-04-2024
Arrêté royal fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l'infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut les exercer French 14-04-2024
Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Malines French 14-04-2024
Arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 French 14-04-2024
Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2024 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses et French 14-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux French 14-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 2019 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone French 14-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2001 portant la dénomination des zones de police French 14-04-2024
Arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi de subsides à l'association sans but lucratif " Archevêché orthodoxe de Belgique " - " Orthodox Aartsbisdom van België " French 14-04-2024
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses French 14-04-2024
Loi portant diverses modifications du Code d'instruction criminelle II French 14-04-2024