18 April 2024

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Decreet houdende instemming met de handelsovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en Colombia en Peru, anderzijds, ondertekend in Brussel op 26 juni 2012 Dutch 18-04-2024
het huishoudelijk reglement van het Voorbeeldigheidscomité Dutch 18-04-2024
Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités d'établissement de la liste des sépultures d'importance historique locale French 18-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques French 18-04-2024
Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre du mécanisme de gouvernance climatique fédérale French 18-04-2024
Règlement d'ordre intérieur du Comité d'exemplarité French 18-04-2024
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs French 18-04-2024
Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution French 18-04-2024
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois French 18-04-2024
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 40/20 de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 en ce qui concerne l'appel général, y compris le cadre de décision, pour l'octroi de subventions aux éducateurs et aux éducateurs familiaux ayant le statut de salarié. French 18-04-2024
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l'Office des étrangers French 18-04-2024
Loi optimisant le fonctionnement de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation et de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale et modifiant la loi sur les armes French 18-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins French 18-04-2024
Arrêté royal relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine French 18-04-2024
Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne French 18-04-2024
Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016 French 18-04-2024
Arrêté royal relatif à la composition, aux missions et à l'organisation de la Task Force fédérale Energie - Climat French 18-04-2024
Arrêté royal déterminant les insignes et les moyens d'identification visés à l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, 22, 29 à 31 et 33 de cette même loi French 18-04-2024
Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2024 - montant 2010 indexé octroyé aux zones de police French 18-04-2024
Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Louvain French 18-04-2024