17 July 1997

Title Language Date
Règlement n° 97/003 fixant la modification budgétaire 1 et A pour l'exercice 1997. - Sanction French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
10 JUIN 1997. Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, et des arrêtés d'exécution de cette loi French 17-07-1997
2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement, dû par les détectives privés French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
2 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997