17 July 1997

Title Language Date
3 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand réglant le subventionnementdes centres de formation des indépendants et des PME pour la location, l'acquisition,la nouvelle construction d'immeubles et leur entretien incombant aux propriétaires French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
20 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Habay (1re et 2e division) French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
15 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement relatif à la délivrance de certificats d'étudeset d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
Erratum French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
20 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Rochefort (Eprave) French 17-07-1997
5 FEVRIER 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de permutation entre les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et les membres du personnel transférés d'office dans les Services du Gouvernement wallon. Erratum. French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
No title French 17-07-1997
11 AVRIL 1997. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 2 de l'arrêté royal du 1er juin 1993 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure French 17-07-1997
14 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit French 17-07-1997
16 AVRIL 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 organisant l'aide à la formation des chercheurs qui se destinent à faire carrière dans la recherche dans l'industrie ou dans l'agriculture French 17-07-1997
30 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant les annexes III, IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux French 17-07-1997