31 July 1997

Title Language Date
6 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
15 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction hospitalière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée French 31-07-1997
29 JUILLET 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
6 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
21 MARS 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Silly French 31-07-1997
15 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
No title French 31-07-1997
24 JUIN 1997. Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur (1) French 31-07-1997
16 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière French 31-07-1997
4 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant désignation des assesseurs, des assesseurs suppléants, des greffiers-rapporteurs et des greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale du Ministère de la Défense nationale French 31-07-1997