31 July 1997

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No title French 31-07-1997
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17 JUILLET 1997. Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (1) French 31-07-1997
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6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage French 31-07-1997
25 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 31-07-1997
6 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat French 31-07-1997
18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant les frais d'administration de la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges French 31-07-1997
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6 JUILLET 1997. Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ French 31-07-1997
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21 MARS 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Silly French 31-07-1997
15 JUILLET 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 31-07-1997
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