01 October 1997

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No title French 01-10-1997
14 JUILLET 1997. Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement (1) French 01-10-1997
1er JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prevenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique French 01-10-1997
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22 MAI 1997. Avenant n° 2 à l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles French 01-10-1997
8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant la rémunération ainsi que les indemnités pour frais de déplacement et de séjour dont peuvent bénéficier les membres et les experts de la Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945 French 01-10-1997
29 AOUT 1997. Arrêté royal relatif au Comité d'attribution du label écologique européen French 01-10-1997
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29 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 01-10-1997
12 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant nomination du Président du Conseil supérieur des Médecins Spécialistes et des Médecins Généralistes French 01-10-1997
15 JUILLET 1997. Décret fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble maritalement (1) French 01-10-1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal portant composition et fonctionnement du Conseil national des accoucheuses French 01-10-1997
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