15 October 1997

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No title French 15-10-1997
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20 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (1) French 15-10-1997
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12 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances French 15-10-1997
23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation des membres du personnel visés à l'article 182, § 1er, 3°, du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande French 15-10-1997
10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à 55 ans (1) French 15-10-1997
6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à la prépension à 55 ans (1) French 15-10-1997
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11 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1995 relative à la prépension à partir de 55 ans (1) French 15-10-1997
25 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution de membres du personnel supplémentaires aux structures pour personnes handicapées French 15-10-1997