15 October 1997

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8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances French 15-10-1997
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15 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse French 15-10-1997
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14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités French 15-10-1997
28 JANVIER 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel French 15-10-1997
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8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1989 contenant les normes relatives à la protection des spectateurs contre l'incendie et la panique lors des manifestations dans les stades French 15-10-1997
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14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les modalités relatives aux missions de police administrative remplies par la police communale pour lesquelles une rétribution peut être perçue French 15-10-1997
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6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les industries techniques du film, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1) French 15-10-1997