15 October 1997

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8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances French 15-10-1997
No title French 15-10-1997
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15 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse French 15-10-1997
No title French 15-10-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités French 15-10-1997
No title French 15-10-1997
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6 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale (1) French 15-10-1997
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6 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts (1) French 15-10-1997
20 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, complétant la convention collective de travail du 13 novembre 1980 concernant la réduction de la durée du travail et modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire" (1) French 15-10-1997
8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances French 15-10-1997
10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton" (1) French 15-10-1997