30 October 1997

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No title French 30-10-1997
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23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, à l'Annexe, au procès-verbal de signature, faits à Florence le 21 juin 1996 (2) French 30-10-1997
23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et aux Appendices I, II, III, IV, V, VI et VII, faits à Espoo le 25 février 1991 (1) French 30-10-1997
23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (2) French 30-10-1997
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23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (1) French 30-10-1997
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2 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole) French 30-10-1997