30 October 1997

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No title French 30-10-1997
23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, signée à Helsinki, le 17 mars 1992 (2) French 30-10-1997
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23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1) French 30-10-1997
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1er JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand instaurant et organisant un deuxième programme stimulant la prévention French 30-10-1997
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25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel définissant les formulaires à utiliser pour les déclarations imposées pour exercer une activité professionnelle lors de la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées French 30-10-1997
23 OCTOBRE 1997. Décret portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995 (1) French 30-10-1997