15 November 1997

Title Language Date
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
16 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant la fourniture minimale d'électricité et réglant la procédure en cas de non-paiement French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
1er JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné French 15-11-1997
24 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément auxquelles les institutions de crédit de droit privé doivent satisfaire en vue d'accorder des prêts sociaux avec garantie de la région pour la construction, l'achat ou la transformation d'habitations sociales French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
14 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 65 du 25 juin 1997, instaurant et déterminant, pour 1997 et 1998, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (1) French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997
No title French 15-11-1997