28 November 1997

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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (1) French 28-11-1997
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22 OCTOBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public French 28-11-1997
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7 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (1) French 28-11-1997
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30 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à la constitution du jury d'examens de fin d'études à l'Ecole royale militaire pour l'année académique 1996-1997 French 28-11-1997
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2 JUIN 1997. Arrêté royal portant simplification de la carrière des agents de la Régie des transports maritimes French 28-11-1997
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