28 November 1997

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No title French 28-11-1997
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10 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes de permis de bâtir French 28-11-1997
16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents du Fonds des accidents du travail French 28-11-1997
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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, fixant un modèle de règlement de travail (1) French 28-11-1997
30 OCTOBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'article 5, § 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visé à l'article 24, § 1er, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut French 28-11-1997
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10 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (1) French 28-11-1997
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22 OCTOBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public French 28-11-1997
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7 JUILLET 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (1) French 28-11-1997
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