16 December 1997

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No title French 16-12-1997
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25 AVRIL 1997. Loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996 (1) French 16-12-1997
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Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981, b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne (1) French 16-12-1997
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4 DECEMBRE 1997. Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen French 16-12-1997
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4 AOUT 1997. Arrêté ministériel modifiant des arrêtés ministériels d'agrément pour les analyses et les contre-analyses de laboratoires French 16-12-1997
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