16 Décembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 16-12-1997
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25 AVRIL 1997. Loi portant assentiment au Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe en date du 19 novembre 1990, fait à Vienne le 31 mai 1996 (1) Français 16-12-1997
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25 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques Français 16-12-1997
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