23 December 1997

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Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau à Péruwelz French 23-12-1997
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen. - Erratum French 23-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite (1) French 23-12-1997
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail (1) French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
27 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel French 23-12-1997
9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des membres de la Commission de Sélection des films French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant démission à un membre de la Commission de Sélection des films French 23-12-1997
9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant démission à un membre de la Commission de Sélection des films French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
25 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand fixant les clefs de répartition en vue de l'emploi des ressources du fonds gravier pour l'année budgétaire 1998 French 23-12-1997
No title French 23-12-1997
24 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine French 23-12-1997
24 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social French 23-12-1997