07 January 1998

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté" pour le financement des mesures en faveur de l'emploi (1) French 07-01-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative au règlement des absences pour assister aux réunions des institutions à caractère social (1) French 07-01-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 07-01-1998
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27 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour 1997 les modalités de répartition du crédit inscrit à l'allocation de base 43.07.03 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 French 07-01-1998
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26 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée de l'élaboration de la "Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus" et fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des membres de cette Commission, créée par l'arrêté royal du 25 novembre 1997 French 07-01-1998
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