12 February 1998

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No title French 12-02-1998
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22 JANVIER 1998. Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 1998 French 12-02-1998
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Ordonnance portant création des agences immobilières sociales (1) French 12-02-1998
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : French 12-02-1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le Plan régional de développement modifiant les dispositions indicatives du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 French 12-02-1998
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale French 12-02-1998
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28 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Ministre modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1997 fixant la composition de la commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand French 12-02-1998
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11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1) French 12-02-1998
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11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1998 (1) French 12-02-1998
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