26 February 1998

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No title French 26-02-1998
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6 DECEMBRE 1994. Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980 (1) French 26-02-1998
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13 FEVRIER 1998. Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 26-02-1998
5 FEVRIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services French 26-02-1998
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22 JANVIER 1998. Décret instaurant un régime d'indemnisation pour les dommages causés par certaines espèces protégées (1) French 26-02-1998
18 NOVEMBRE 1997. Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'examen pour l'obtention des brevets de conduite C et D French 26-02-1998
13 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1991 relatif à la suspension préventive et au régime disciplinaire ainsi qu'à la démission de certains membres du personnel temporaire de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés French 26-02-1998