12 March 1998

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No title French 12-03-1998
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12 FEVRIER 1998. Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1998 French 12-03-1998
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3 FEVRIER 1998. Arrêté royal relatif aux Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères French 12-03-1998
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Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction. - Erratum French 12-03-1998
Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaississement. - Errata French 12-03-1998
Arrété du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné French 12-03-1998
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions French 12-03-1998
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (1) French 12-03-1998
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