10 August 1998

Title Language Date
Arrêté royal fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle French 10-08-1998
Arrêté royal en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière French 10-08-1998
Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (1) French 10-08-1998
Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs French 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique French 10-08-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le cadre organique du Ministère de la Fonction publique French 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1998 fixant à partir du 1er juillet 1998 le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand (1) French 10-08-1998
Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992 (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du « Fonds social pour les entreprises de chiffons » (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récuperation de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976 relative à la formation syndicale (1) French 10-08-1998
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996 (1) French 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1997 portant nomination des membres de la Commission consultative des étrangers. - Erratum French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Formation des délégués syndicaux (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 8 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997. - Interruption de carrière professionnelle (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à l'interruption de carrière (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la fixation des modalités d'exécution de la convention collective de travail du 21 avril 1997 fixant les conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 21 juin 1991 relative à la réforme de l'A.S.B.L. "Fonds paritaire de Formation professionnelle et syndicale dans le Secteur bancaire" (1) French 10-08-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail (1) French 10-08-1998
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1996 portant renouvellement du Conseil d'administration du Bureau d'Intervention et de Restitution belge French 10-08-1998
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office régulateur de la Navigation intérieure French 10-08-1998